Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné
Source officielle9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
21 mars 2013
L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de madame [M] se prescrit par 5 ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
16 décembre 2013
des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
4 avril 2024
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa73c369c7f74997089
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Z] [N] à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059242
12 mai 2017
12 mai 2017
[H] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a8
19 octobre 2015
19 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ab
19 octobre 2015
19 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de sa garantie légale (article L3253-6 et suivants du code du travail) ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application des articles R1454-28 et R1454-15 du Code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64f816460a9accd9695a423f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1103 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, - dire et juger M.
Source officielleChambre civile
679b15a991bdc4437536538a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 septembre 2024, monsieur [K] [D] et monsieur [E] [N] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles L.332-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907aa
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b1
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b8
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ba
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2e
25 mars 2021
25 mars 2021
[F] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Autorise le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL Moutoussamy.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
1 du code de commerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L3253-8, L3253-1 7 et D3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 21 sur 39