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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la conclusion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7c
12 février 2008
12 février 2008
200, 00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a débouté l'EURL PASSE CROISEE II de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'a condamnée aux
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
11 décembre 2018
- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f0c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision et ce, « sur le fondement de l'article 1231-6 et 7 du code civil
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
/II. - 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures
Source officielleAvis
CADA:20155301
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route
Source officielleChambre 17 (SC)
69e85ebfcdc6046d47196759
21 avril 2026
21 avril 2026
L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 708