[H] la somme de 2 500 euros, pour la procédure suivie en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de sa propre demande à ce titre ; - l'a condamné aux dépens

Sur le fondement des articles L 133-5 et L133-5-4 du code de la sécurité sociale, concernant la régularisation de l'année 2015, elle précise que la société a procédé à sa déclaration annuelle des données

1740-00 A du code général des impôts.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

, répartition et présentation les comptes de l'exercice 2011 tels que présentés dans les annexes 1 A X qui étaient jointes à la convocations.

Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

qu'elle a estimée à 213 163 euros.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les parties

Confirmer la décision en ce qu'elle a condamné la société SAMIIN au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance.

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.