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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
5 juin 2019
101 paragraphe 3 TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, - dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette demande a, sur le fondement de articles L. 752-1 du code de commerce, des articles L. 425-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme et de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, été transmise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
9, 455, 458 du code de procédure civile, Vu l'articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article L. 1117-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1199
Source officielleChambre sociale
616348ef543823d76b031760
16 mai 2011
16 mai 2011
La SARL [S] MATÉRIAUX produit également le bon de livraison 106 228, ainsi que le bon de commande 10806394, et le bon de livraison 106 422.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2020, la société Algérika demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1193 du code civil et des articles L. 420-1, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielleChambre 1-9
627df7010d41e0057d43e14d
12 mai 2022
12 mai 2022
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, qui a fait un rapport
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ()
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des revenus distribués, sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2 A
652a30607ed1ea831811242f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee156799
23 mai 2013
23 mai 2013
€ par jour de retard ' Article 700 Code de procédure civile 1500 € ' Intérêts au taux légal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
3 janvier 2003 n° 2003-8, de l'article 42 de la loi du 7 décembre 2006 n° 2006-1537, des articles L. 121-86, L. 132-1 et R. 132-1 et suivants, et des articles L. 421-2 et L. 421-6 devenus L. 621-2 et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 116