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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
30 avril 2026
[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00851_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
630da8022e9b4e4f138a00af
29 août 2022
29 août 2022
Par écritures notifiées le 7 octobre 2021, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, au visa des articles 125 du code de procédure civile, R 312-35, L 311-1 et suivants du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2711
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le caractère abusif de la clause : En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368f58c0355000835f538
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
69737420cdc6046d476b30b6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article L.311-52 recodifié R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance
Source officielle1ère Chambre
634e41e3dfc182adff7ad58e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2
Source officielle1ère Chambre
6a210ddfcdc6046d4709a038
3 juin 2026
3 juin 2026
Par conclusions transmises le 15 juillet 2025, l'appelant demande à la cour : Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 10, 10-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624833b1a50c277d4c5b3d
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 311-10 du code de la consommation sont respectées à l'analyse de l'article I.8 a) de l'offre de prêt litigieuse.
Source officielleChambre Commerciale
65ab74a636bfc00008d68d51
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z], la société Volkswagen Bank demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1221 du code civil, L. 311-1 et suivants du « code civil », de : - recevoir la SARL Volkswagen Bank en son appel et l'en
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee075
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147
Source officielleChambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2552
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs
Source officiellePage 21 sur 349