Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il était prévu les horaires suivants: le soir du mardi au dimanche inclus, de 19 h à 22 h et de 18h à 22h le dimanche le matin : les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 6h à 7h les samedi et dimanche

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/01935) suivant déclaration d'appel du 16 mai 2023 APPELANT : [Z] [S] né le 22 Octobre 1982 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant

L. 8221-1 du code du travail.

En outre, ils invoquent la suspension des poursuites de l'article L 722-22 du code de la consommation en l'état de mesures imposées jusqu'en septembre 2025 de sorte que la saisie attribution de l'indemnité

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.