CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

131-11 du code de procédure civile; Vu les conclusions de la partie appelante et celles de l'intimé, reçues au greffe de la Cour sollicitant l'homologation de leur accord transactionnel et le désistement

Source officielle

1ère Chambre

64a50cfeb8594705dbfcccab

Appel

4 juillet 2023

1304-3 du Code civil ».

Source officielle

Chambre 2 A

68fc5ba7af64986e40f7c6f9

Appel

24 octobre 2025

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103 du code civil, 1304-3 et 1231-5 du code civil, le tribunal s'est référé aux stipulations du « compromis » signé par les parties le 4 mai 2022 et a

Source officielle

2e Chambre

615e0e6dc25a97f0381f5663

Appel

13 février 2014

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-5

6a192fedcdc6046d4754f50d

Appel

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X] à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. et

Source officielle

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

6a16800ecdc6046d47111a01

Appel

26 mai 2026

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

60373cf42fe4e7191b51fcad

Appel

13 mai 2015

du code civil.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf33ebbdffcbea6aa5b

Appel

21 mars 2012

1304 du Code civil et non soutenue par l'existence d'un grief.

Source officielle

4e chambre civile

6363684837e31b7f744449aa

Appel

2 novembre 2022

conclusions à évoquer la défaillance de la condition suspensive sur le fondement des articles 1304 et suivants du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de2b

Appel

18 mai 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69d89415cdc6046d47bbf07e

Appel

3 avril 2026

du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69d8941acdc6046d47bbf0dc

Appel

3 avril 2026

du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888ab

Appel

18 mai 2006

970 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 901 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93666

Appel

9 novembre 2016

Simon Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle

Chambre commerciale

69e85b77cdc6046d47192a47

Appel

21 avril 2026

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a38

Appel

11 mai 2022

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2022 [K] [O] demande à la Cour de': vu les articles 835 du code de procédure civile, 1231-5 et 1304-3 du code civil

Source officielle

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3a

Appel

11 mai 2022

Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

61631f488007cf6451ddcc60

Appel

10 novembre 2011

au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel

Source officielle

7 556 résultats pour « Article 1314 Code civil »

7 556 résultats pour « Article 1314 Code civil »