et fondé, - juger que l'association Innocence en danger est recevable à agir pour les procédures critiquées au titre de la présente instance et pour lesquelles elle n'est pas partie, - juger qu'elles

la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulier le placement en rétention de M.

; Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2025 à 18h11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille, notifiée le jour même, et : - ordonnant la jonction des procédures ; - déclarant recevable

de la redevance des ordures ménagères.

secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’extrait de titres collectifs exécutoires correspondant à la redevance

Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable et fondé ; - le moyen tiré de l'absence d'obligation de paiement au titre de l'année 2010 est recevable

Elle fait principalement valoir qu'un appel incident n'est recevable que dans le but de critiquer les dispositions d'un jugement défavorable à la partie qui l'initie et qu'en l'espèce, la société Nym Architecture

Par décision du 28 août 2015, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable le dossier.

la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulier le placement en rétention de M.

Par jugement du 29 mars 2018, notifié le 16 avril 2018, le tribunal a déclaré recevable mais mal fondée l'opposition de M. [C] [A] et validé la contrainte à hauteur de 25.378 euros.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

pour une créance de 6 089 euros en principal, au titre des redevances arrêtées au 15 mars 2024.

[W] un logement situé au [Adresse 2]) par contrat du 25 juin 2018 pour une redevance mensuelle 355,63 euros. La société Adoma a adressé à M.

[Q] [N] '; Statuant à nouveau, - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes'; Et en conséquence'; - Débouter Mme [B] [E] et M.

relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives.