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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd87106

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Ils avaient accPs X... leur cave par un passage X... l'arriPre du bâtiment de la propriété de la SCI RUE DE LA LIBERTE qui tient également son fonds du mLme auteur.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7e1

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cet acte de partage a été publié au service de la publicité foncière le 11 février 1965.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8814d

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Il a indiqué avoir effectué un freinage vigoureux pour éviter un piéton, Madame Bérénice Z..., qui traversait la chaussée hors passage protégé, à environ 20 mètres de ce dernier, ce freinage ayant entraîné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bfd

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Cette obligation résulte des actes des parties par référence à l'acte de donation partage ayant prévalu à la division en lots.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033a8021619a55c1eb7462e

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

, - ordonné l'emploi des dépens en frais de partage.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162c5141e6e055673490896

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

frais, une servitude de passage au profit du fonds enclavé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[U] [N] est devenu propriétaire, par acte de donation-partage du 19 mars 1981. Cet acte se réfère en effet à la donation-partage du 30 octobre 1910 aux termes de laquelle M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8105d6f7f678d48d3a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, E257 et E317) entre ses trois enfants et dans ce cas-là, le droit de passage sur la parcelle E451 sera nécessaire pour la réalisation de ce partage, - que Mme [C] est propriétaire en indivision

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8825bbe450008b2ccb6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] [I] par son père, [W] [I], aux termes de l'acte de donation-partage du 17 mai 1986.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0deec25a97f0381f5085

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

passage des autres indivisaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e24

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L'acte de partage comporte le rappel de la servitude de passage, précisant que cette bande de terre débouche directement sur une voie goudronnée dénommée " ..." et bordant à l'ouest la parcelle cadastrée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le compromis de vente était clair et aucunement ambigu sur le fait que Mme [H] veuve [T], qui bénéficie en vertu de la donation-partage de 1992, d'une servitude de passage et en tréfonds sur la parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce71

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

MOTIFS Sur la nature du passage. Attendu que M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616258f4a2370d151415abfe

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

lui-même à l'acte de 1923 et à la servitude de passage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63681a7b805de12b746

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, du levant à Beaudrit, du midi au passage commun, et du couchant au passage commun des mottes Cadastré section B numéro [Cadastre 6] pour deux cent vingt sept mètres carrés'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d411

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

* * * MOTIFS : Sur l'existence d'une servitude de passage Une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre, constitutif ou récognitif, qui émane du propriétaire du fonds asservi.

Source officielle
CA

3e chambre civile

660f94f7a40f8b0008cb744d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet des actes de vente ou de partage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c63

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Il se déduit de ce texte que, par essence, une servitude de passage pour enclave ne peut être perpétuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22d5e2fbe7c9004352d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[J] a déposé son rapport le 17 mars 2018, concluant à l'existence d'une servitude de passage instituée par une convention du 30 juin 1931, à l'occasion du partage du fonds des auteurs communs des parties

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1052abf9fd47c90a1360e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 9 août 1989 opérant partage, une convention de servitude de passage a été établie sur la parcelle D [Cadastre 11] située sur la commune d'[Localité

Source officielle