AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87106
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Ils avaient accPs X... leur cave par un passage X... l'arriPre du bâtiment de la propriété de la SCI RUE DE LA LIBERTE qui tient également son fonds du mLme auteur.
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1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cet acte de partage a été publié au service de la publicité foncière le 11 février 1965.
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