Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4642
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e682
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [W] conclut: PRONONCER l'absence d'effet dévolutif de l'appel concernant le débouté des époux [I] de leurs demandes en paiement formées en première instance, c'est à dire de leurs demandes relatives
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD
5fca7f91dd950b6ee78c33e5
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans de nouvelles conclusions du 26 août 2020, les MMA et Covea demandent à la cour de : A titre principal - in limine litis, dire qu'elle n'est pas valablement saisie faute d'effet dévolutif ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bba
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Par suite, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement
Source officielleChambre 1-1
6967a753cdc6046d4746c427
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en état qu'il : À titre principal : - déclare nulle la déclaration d'appel RG 25/1283 enregistrée le 6 février 2025 pour défaut de mention de l'objet de l'appel, - constate l'absence d'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6809
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] et Mme [D] ne mentionne pas les chefs du jugement expressément critiqués de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré.
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314928
25 avril 2024
25 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1ère Chambre
68709b7a123db6632de316ac
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DÉCLARE RECEVABLE la demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel formée par la SARL MG CONSTRUCTION en allégation d'absence d'effet dévolutif de l'appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01904_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01905_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01906_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01907_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01908_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01911_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01913_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01915_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ; /-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au
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