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50 628 résultats pour « devoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fdaef588cfb5a82f90efcf9

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

aux seuls soins dispensés par lui car le délai est trop lointain, - seuls les clichés à 6 mois sont pertinents et l'expert ne les a pas critiqués, - de surcroît, l'expert n'a pas cru bon devoir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa71

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Z... retient 1. 068, 06 € TTC (sur la base d'un autre devis Massalve).

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b0c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ecohabitat Concept n'a pas respecté son obligation de conseil et son devoir d'information envers le maître de l'ouvrage ; - dire et juger que le marché de travaux est uniquement constitué du devis DE00011

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9f1ccdc6046d47929c48

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que madame [W] a signé tous les devis soumis et que c'est avec malice qu'elle a communiqué aux débats des devis non signés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76ca9b65e642c587853c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient : - que sa demande se fonde sur le contrat, démontré par le mail d'acceptation du devis, - que la facture est conforme au devis, - que la SCI La Rollandière a pris possession du chantier

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95f23328fa00087a251a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En date du 5 juillet 2017, elle a établi un second devis, pour un montant total de 28 935,38 euros TTC. Madame [H] a accepté ce second devis.

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CA

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e93

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 9 février 2017 la SCEA DE LA CHAPELLE ne reconnaissait devoir qu'un montant de 67 365,92 euros à l'ETA [D] qu'elle réglait par chèque.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa7

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

FNAC TOURISME a établi les devis de voyages avec retard ce qui engage sa responsabilité sans qu'elle puisse s'en exonérer par la défaillance de ses propres prestataires.

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CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c920

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

X... expose en substance : - que son obligation de déclaration d'aggravation du risque doit être considérée comme respectée au vu du devis d'assurance pour un effectif de seize salariés proposé par la

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93019

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

. ; que la société Casart n'a commis aucun manquement à son devoir de conseil en l'état des renseignements fournis par M. X.... M.

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CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314892

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS : - sur les demandes principales : > sur la nullité du devis Mme [V] poursuit à titre principal en cause d'appel le moyen écarté par le premier juge tiré de la nullité du devis fondée

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CA

Chambre 1-3

6618cef27935f50008be3f4d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Deux devis ont été établis : -un devis du 6 juillet 2018 de 1 871,17 euros pour l'aménagement du jardin, -un devis du 6 septembre 2018 de 3 262,46 euros pour la réalisation de clôtures.

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CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eebb

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Ils s'opposent d'abord à la demande en paiement de la troisième facture d'honoraires en indiquant que cabinet Z... n'a pas rempli sa mission de consultation des entreprises, n'ayant présenté aucun devis

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CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89578

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Ces travaux avaient fait l'objet d'un devis du 22 avril 2002 d'un montant de 7 727,11 euros TTC.

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CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f3

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Il a été fait appel à la société TOITURES ROANNAISES dite STR qui a établi un devis de réfection pour la somme de 75.929 euros TTC, devis accepté courant janvier 2006.

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1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93374

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils exposent que les travaux complémentaires dont le paiement est réclamé par la société Leite n'ont jamais fait l'objet d'un devis signé et d'une facture, le devis produit par cette dernière étant daté

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aea0

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Les appelants contestent en outre devoir tout solde de factures.

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CA

2ème Chambre

69d5e3fdcdc6046d477b3856

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Suite à un devis émis le 9 mars 2021 par la société CDS Energy, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa73

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Le Sivom fait état d'une livraison le vendredi 12 mars 2010, ce qui correspond à la date visée au devis et à celle figurant dans le procès verbal de reprise du 12 mai 2010 signé des parties.

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Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f12f

Appel

22 février 2012

22 février 2012

BASTIA et de Me Georges COSTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Marie Laurette Y... ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Dévote

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