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87 425 résultats pour « conflits de lois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a1a775ecdc6046d47751448

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Greffier lors des débats : M.

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

69fc1ec0cdc6046d47e0a3c3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b90cdc6046d47192c19

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] [A], appelant, assisté de Me Benedicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-sur la demande de mise hors de cause formée par les sociétés Mma, assureur du véhicule conduit par M. [G] [H] La preuve de la cession du véhicule qui était conduit par M. [H] n'est pas produite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea62cdc6046d47880560

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle conclut que M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cdbcdc6046d472de572

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce moyen n'est dès lors pas susceptible de motiver la mainlevée de l'hospitalisation.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad17ccdc6046d47bf8326

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Des loyers demeurant impayés, la SA Erilia a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 août 2021, Mme [B] [C] de lui régler sa dette locative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face1bcdc6046d47bee78d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'expert déconseillait la conduite du véhicule au regard du risque de casse moteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a3fcdc6046d479d005a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

' ' FAITS : Le 9 avril 2025, [R] [E] épouse [B], née le 30 décembre 1969, demeurant à [Localité 5] (46), a déposé une déclaration de surendettement auprès de la Commission de surendettement du Lot

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20453_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb92cdc6046d475707da

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose en substance : - que la convention d'honoraires signée par Mme [F] [L] est conforme aux exigences de forme et de fond de l'article 10 alinéas 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, - que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fe

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

MINEURS Arrêt du 31 Mars 2008 Prononcé en audience en chambre du conseil sur appel d' une décision rendue par le JUGE DES ENFANTS DE POITIERS le 06 novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR lors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

La cour d'appel infirme l'ordonnance de référé du 9 avril 2019 et statue à nouveau. Elle constate l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 octobre 2018, ordonne l'expulsion du locataire e

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20200091

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable : 1) à Monsieur X, dans le cadre du nouveau dispositif de création d'offices notariales en application de l'article 52 de la loi

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CA

1re chambre 2e section

5fd9298fa6639508a7c04bce

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal d'instance de Vanves et a condamné Mme [L] à payer à la société Vilogia la somme de 45 419,83 euros au titre du supplément de loyer de solidarité pour

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le lot n°11 est un appartement d'une surface de 24m². Le lot n°33 est une cave.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Lucie LAFOSSE , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00138_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R], ès qualités, conclut à l'infirmation du jugement entrepris.

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