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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Seule une intervention constante et permanente de la société-mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale, au point de la priver de toute autonomie, devenant par là

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La valeur unitaire de 3.200€/m² doit être confirmée ; - concernant l'indemnité de remploi : l'indemnité principale étant évaluée à la somme de 458.080 euros, l'indemnité de remploi doit être évaluée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Concernant le rappel de salaire au titre d'astreintes M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La Cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes, sauf sur le montant des condamnations mises à la charge de Mme [W]. Elle a condamné cette dernière à payer au C

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca1

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

En page 5 de l'acte du 6 décembre 2017, il est expressément stipulé que l'engagement de la SAGEC concernant la résiliation du bail moyennant le versement d'une indemnité de 360.000 euros «'est pris tant

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c011e

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La cour d'appel confirme la décision du bâtonnier en toutes ses dispositions et déboute [G] [W] de sa demande au titre des jours de RTT. Elle déboute également la Selarl CDMF-Avocats de sa demande fon

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Ils soulignent les éléments suivants concernant la piscine : ¿ l'expert judiciaire a constaté que les fuites étaient actives et anciennes (trace de calcite symptomatique de l'ancienneté bien avant la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92344cabb01020428b8be

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance sur le remboursement de la garantie, mais a infirmé le jugement sur le surplus. Elle a condamné le CIC à payer à la société EPI une indemnit

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

5fd92702f5848f05e0f8a315

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

qu'en appel la CEPAC ne soulève plus de fin de non-recevoir tirée de la prescription pour agir, qu'elle demande la confirmation simple du jugement déféré, les dispositions de ce dernier jugement concernant

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CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109d1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixe au passif de la liquidation judiciaire certaines créances (préavis, congés payés affér

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Le nombre de zones concentriques est de 5.

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CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

le fond elle fait valoir qu'à défaut d'accord de substitution , l'employeur se devait de respecter les règles légales et conventionnelles susvisées et ne pouvait prendre de décisions unilatérales concernant

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CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1c

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La cour constate en ce qui concerne la demande de condamnation présentée par le Garage de l'Étang pour frais de gardiennage que celui-ci n'explique en rien cette demande, se contenant de produire un chiffre

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CA

11e chambre

5fd99ecedfb0689189f8501d

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

toute la journée) de sorte que lorsqu'il affirme avoir effectué pour ces journées, 7 heures de travail ou même 6 heures, ces fichiers n'apportent aucun élément probant ; L'employeur relève enfin, concernant

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33049108ba884c6653d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Par ailleurs, il appartient à l'employeur, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés la directive 2003/88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La Cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne trois points spécifiques : elle infirme le jugement pour le montant de l'indemnité d'occupation due par le dema

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fda1f2fb522026362fcb936

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Devant l'échec de la sommation interpellative délivrée à Mme [J] le 23 février 2016, lui demandant de retirer la page mise en ligne le concernant, M.

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CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La Cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en requalification du bail professionnel, déclaré infondées les sommations visant la clause résolutoire et re

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f36

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'elle infirme partiellement celui-ci : elle déclare irrecevables les demandes en appel dirigées contre la société Bati-Pol, exclut l'applicati

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3b680b41c043427dccc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

En effet, il n'apparaît pas sur les bulletins de paye que la 36e heure soit traitée comme elle le devrait, notamment concernant sa majoration.

Source officielle