AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964b
17 juin 2020
17 juin 2020
Seule une intervention constante et permanente de la société-mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale, au point de la priver de toute autonomie, devenant par là
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Pôle 4 - Chambre 7
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
18 juin 2020
La valeur unitaire de 3.200€/m² doit être confirmée ; - concernant l'indemnité de remploi : l'indemnité principale étant évaluée à la somme de 458.080 euros, l'indemnité de remploi doit être évaluée
Source officielle