enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client

juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ainsi que du dossier contradictoire préalable ayant ordonné placement de son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du dossier administratif de sa cliente

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Consultation de la « note interne » figurant dans le dossier de contrôle fiscal de ses clients.

courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret du 22 décembre 1995 prononçant la réintégration de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête établi par l'inspection générale de la police nationale à la suite de faits de harcèlement moral à l'encontre de sa cliente

documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Senlis à sa demande de communication de l'entier dossier de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie dans son intégralité du dossier administratif de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente

enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client

enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier pénitentiaire de son client

enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son client