Il ajoute que le contrôleur technique a commis une faute engageant sa responsabilité.

Ces clauses concernent la responsabilité décennale qui n'a pas été retenue contre la société Maison Cadiou. *** L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur

Ensuite il a relevé que l'acte notarié de vente comprenait une clause exonératoire de responsabilité en cas de vices cachés qui a vocation à s'appliquer, sauf à rapporter la preuve que les époux [Y] auraient

La société ISBL qui n'est pas l'éditeur du logiciel dont elle a équipé le matériel informatique vendu à la société STEVIA ne peut pas opposer à celle-ci la clause de limitation de responsabilité qui figure

Ce contrat, à durée indéterminée, comportait une clause de limitation de responsabilité à 228,62 € par mètre cube soit un total de 11.431 €. Sur demande de M.

est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de service de paiement' et qu'en cas d'opérations de paiement non autorisées, outre la possibilité d'opposer aux professionnels une clause

Elle fait valoir que les clauses d'exclusion prévues au contrat sont conformes aux dispositions légales.

GAMBETTA et des céréaliers, qui ont tous une responsabilité dans le creusement du passif, aient été admises ; elle ajoute, enfin, que son contrat avec la société B... contenait une clause de limitation

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

Il soutient qu'il n'est pas établi que la clause d'exonération de responsabilité dont la société Bird se prévaut ait été portée à la connaissance de M.

somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, subsidiairement de constater que le préjudice invoqué n'est pas justifié, en tout état de cause de faire application de la clause

Ils soutiennent que la clause contractuelle d'exonération de responsabilité du bailleur est contredite par une autre clause du bail qui laisse expressément à la charge du bailleur les réparations du clos

Natixis soutient que la clause de sanctions ne contredit pas la portée de son obligation essentielle, qu'il s'agit d'une clause usuelle dans les contrats internationaux, exonératoire de responsabilité,

Le règlement intérieur de l'AEROCLUB prévoit une clause limitative de responsabilité des adhérents en cas de dommages supportés par l'aéronef.

Ils en déduisent que le bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1725 du code civil comme de la clause contractuelle limitative de responsabilité.

civile ne peuvent donc exclure leur garantie sur ce fondement ; 4- sur la responsabilité délictuelle : - l'existence d'une clause de non-recours ne fait pas obstacle à ce que le département exerce une

vices cachés, l'acquéreur doit démontrer que les vices : -sont d'une gravité suffisante, -existaient avant la vente, -n'étaient pas apparents pour lui à la date de la vente ; Lorsqu'il existe une clause