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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, selon l’article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un
Source officielle3e chambre
6263998881d302277d8e8d56
21 avril 2022
21 avril 2022
Il affirme qu'il était en mesure de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation et conteste sa vitesse excessive.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses et sur la dangerosité de la traversée de la chaussée alors que cette voie est dans une zone de rencontre, où les piétons peuvent circuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00688_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
671b358f2edfb0b58c05ee09
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Voyant que la circulation est dense, le conducteur décide de faire demi-tour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
automobile ; - enfin, la responsabilité de sa cocontractante est engagée sur le fondement de l'imprévision en raison de certaines mesures de réduction de la circulation automobile prises par le préfet
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89139
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Il en résulte aussi que la chaussée avait une largeur de 3,80 mètres à l'endroit de l'accident (voire 3,90 mètres comme l'indiquent les intimés), le couloir de circulation de chacun des véhicules étant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01017_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de circuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04107_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
antérieure : Mme C B épouse H a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 octobre 2020, par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un document de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01498_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163773ff6919f4eda2c38ea
30 mai 2011
30 mai 2011
° ° ° Le 14 octobre 2005, Monsieur [J] [X] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Madame [I] et assuré auprès de la MACSF .
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Les conditions de circulation des algériens mineurs sont ainsi exclusivement régies par les stipulations précitées de l'article 10 de cet accord.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le lien de causalité entre les vibrations générées par la circulation sur la route départementale 111 et les fissures survenues dans leur pavillon est établi dès lors que l'expert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
légal de l'enfant mineure B C, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un document de circulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02470_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a décidé de le remettre aux autorités portugaises et a prononcé une interdiction de circulation
Source officiellePage 20 sur 1276