Ils reconnaissent que le projet de construction portant sur une surface de plus de 150m², le recours à un architecte était obligatoire pour établir le projet architectural, mais que le constructeur avait

[E] à son encontre ' qui correspond en réalité à son propre défaut d'intérêt à défendre à l'action intentée par M.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, la SA [G] a soumis un projet d'accord aux organisations syndicales concernant le recours à l'activité partielle.

[K]), a conclu avec le ministère de la santé des Emirats arabes unis un contrat portant sur un projet de système d'informations sanitaires (création d'une plate-forme électronique d'information médicale

Un testament olographe fait par [V] [I] le 16 juin 2000, au profit de cette dernière stipule qu'elle lui « lègue la quotité disponible de ses biens, soit un tiers. » Le 11 avril 2014, Mme [E] [S] a

Greffier : Madame Françoise DUCAMIN FAITS ET PROCEDURE, Par arrêté du 13 novembre 2015, le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte départementale

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 21 juillet 2008, à effet du 1er septembre suivant, Mme [G] [P] était engagée en qualité de paysagiste, chef de projet, coefficient 450, niveau IV, position 1, par la

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bessières à sa demande de communication, à l'ensemble des cinq élus d'opposition (soit cinq dossiers complets), du projet

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Monteux à sa demande de copie de la convention relative au projet

l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) au projet de PLU.

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d’Aulnay sous Bois à sa demande de diffusion en ligne d’une copie de l'intégralité de l’étude menée et présenté par la société H2O concernant le projet

suite du refus opposé par le maire de Magland à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des études préalables démontrant la pertinence, notamment économique et financière, du projet

enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des logements mis à disposition au profit

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neant-sur-Yvel à sa demande de copie, par courriel, du plan relatif au projet

secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'avis du préfet concernant la modification du plan de circulation dans le cadre du projet

, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie du document attestant le transfert de propriété d'une parcelle du moulin de Branges au profit

[U] a ainsi commis un manquement contractuel en ayant abandonné le projet et que M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du projet