Avril 2013 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 7 N° Section : N° RG : 2012L02140 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.14 à : Me Christophe DEBRAY

secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tréville à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de subvention pour le financement des travaux sur la place

Présidente, assistée de Isabelle FIORE greffière a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [Y] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DEBRAY

Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane DEMINSTEN de la SELEURL CABINET DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095 - Représentant : Me Christophe DEBRAY

de la ville dont l'article 12.3 dispose qu'aucune place de stationnement ne peut être supprimée sans être remplacée.

communication des documents suivants : 1) la délibération de prescription de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) communal ; 2) la délibération prenant en considération l'aménagement ou mettant

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l'appui de leurs prétentions.

enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corconne à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 28 septembre 2012 approuvant le PLU

Puteaux N° RG : 12-24-415 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28.05.2026 à : Me Mesmer GUEUYOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, 493 Me Christophe DEBRAY

application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY

Les époux [G] ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour produire aux débats une nouvelle consultation juridique d'un avocat à [Localité 6].

No RG : 03/7322 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY Me BINOCHE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES

e) le 06 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2015F01150 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-13-728 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe SOVRAN-CIBIN de la SELARL SOVRAN-CIBIN Me Christophe DEBRAY

le 19 Février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 07/11456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP DEBRAY

n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée

Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2015F00471 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas RANDRIAMARO Me Christophe DEBRAY

Cet article précise enfin, après l'insertion de plusieurs schémas, que " la hauteur du déblai ou remblai, cumulée " ne devra " en aucun cas excéder 0,50 m par rapport au terrain naturel.