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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00373_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c9
19 mai 2009
19 mai 2009
l'état d'enclave au sens de l'article 682 du Code civil des parcelles ci-dessus désignées et dit que le passage permettant d'accéder à la propriété du groupement forestier du Costet s'exercera sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles des requérantes : 26.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sur une parcelle cadastrée AL 35.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... a, par courrier du 16 mars 2018, sollicité du maire de Mougins le déplacement d’une zone d’espace boisé classé sur l’assiette de parcelles lui appartenant. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
réservé n° 16 sur la parcelle cadastrée section AA n° 97 ; - le classement des parcelles cadastrées section AA n° 94 et n° 95 en zone N et le classement de la parcelle cadastrée section AA n° 97 en
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
des époux B, que les éléments végétaux sur la parcelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ZD n° 47, seules voies et parcelles communales impactées par le projet éolien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le prolongement de l'urbanisation est ensuite envisagé par l'ouest, sur les parcelles situées derrière la poste et la mairie.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00c
24 juin 2008
24 juin 2008
Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'environnement : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols
Source officielle1ère Chambre
62721926228a02057de6759f
15 mars 2022
15 mars 2022
Thus est parfaite au 13 janvier 2018 ; - ordonné la vente forcée au bénéfice de [S] [B] des parcelles forestières appartenant au groupement forestier de la lande du Thus, cadastrées : * Section D :
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au groupement foncier agricole (GFA) Domaine de l’Agrione un permis de construire pour la réalisation d’une piscine, d’un local technique et d’un barbecue sur un terrain situé domaine de l’Agrione, parcelle
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
Le [F] forestier est devenu propriétaire de la parcelle comportant la source (section A n°[Cadastre 1]) le 24 décembre1957 de sorte que, comme le font observer les intimés, il n'aura jamais exploité la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dans ces conditions, le classement en zone naturelle des parcelles de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
contigüe au sud, le plan de situation et la vue aérienne joints révélant que cette dernière parcelle est elle-même desservie par la voie publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
préfet de Vaucluse du 13 septembre 2007 : « La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que
Source officielle1ère Chambre
60338e28a6588540f5e11672
23 mai 2017
23 mai 2017
situées en zone naturelle et forestière non constructibles, ce qui a fait obstacle au projet des acquéreurs et diminué la valeur des parcelles.
Source officiellePage 20 sur 163