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2 585 résultats pour « Leguen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162709

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921cd

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

né le 23 Mars 1946 à ROANNE (42300) ... 07130 CORNAS Représenté par Me Jean-Michel DREVON de la SELAS DREVON ET LECHENE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉS : Monsieur Eric

Source officielle
CA

Chambre civile

653b592b502b828318c4e3bd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

n'encourt aucune déchéance du droit aux intérêts en raison de la nature du contrat de location souscrit par Monsieur [E] [O] * que les intérêts réclamés par l'appelante sur la base de trois fois le taux légalen

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cf

Appel

18 février 2003

18 février 2003

l'examen du véhicule auquel il a procédé porte sur l'état apparent et les défauts visibles ; que la fiche d'expertise mentionne que l'examen des principaux points a été effectué sans démontage ; que la légende

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02794_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00542_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01202_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du lien direct entre sa maladie et le service au cours duquel a eu lieu l'accident le 1er novembre 2011 en Nouvelle-Calédonie, compte tenu de l'absence d'affection lors de son incorporation dans la légion

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01022_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A a été recruté par contrat, à compter du 2 juin 2014, dans la légion étrangère, en qualité de caporal pour une durée de cinq ans.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04254_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02491_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation

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CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier relatif au projet d'ouverture d'un établissement à usage de café et d'espace de restauration légère

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf8ecdc6046d47bf4b02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

anticipé au procureur de la République du placement en rétention La levée tardive de la garde à vue L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut d'actualisation du registre de rétention, lequel

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CA

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

lecture de cette expertise, la société H... a, par actes des 13 et 16janvier2014, assigné en responsabilité les sociétés Actéis, Wolters Kluwer, et Allianz devant le tribunal de commerce de Libourne, lequel

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CA

Avis

CADA:20150805

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, de l'intégralité du contrat et des annexes de la délégation de service public du port de plaisance du Légué

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Chambre 4-8a

69fd8152cdc6046d47048b18

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

cassation la QPC suivante : « l'article L114-10 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db0cdc6046d47099c59

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

procédure de liquidation judiciaire, - fixé provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements, - nommé la SELARL Philae en qualité de liquidateur judiciaire, - fixé à deux ans le délai dans lequel

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CA

Chambre 4-8a

6a192f69cdc6046d4754ea20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [C] a formé un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté par la commission des droits de l'autonomie de la MDPH, par décision du 15 février 2024, pour les mêmes motifs.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c652

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] (cuisinier), dans lequel ce dernier indique que M.

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CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb163

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 15 septembre 2020, Mme [P] a refusé de signer le document de rupture conventionnelle et a envoyé le 16 septembre suivant à son employeur un courrier par lequel elle indique prendre acte de son renvoi

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 15 juin 2022, la Sas Foncia Rives de Garonne a établi un document intitulé 'quittance subrogative' par lequel M.

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