AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162709
21 juillet 2016
21 juillet 2016
local à évaluer ; 5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel
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Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921cd
26 mars 2015
26 mars 2015
né le 23 Mars 1946 à ROANNE (42300) ... 07130 CORNAS Représenté par Me Jean-Michel DREVON de la SELAS DREVON ET LECHENE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉS : Monsieur Eric
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