AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb70
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de Ville 20247 ROGLIANO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
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RETENTIONS
69e3176ccdc6046d47a7e1c2
17 avril 2026
17 avril 2026
342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel
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