A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Mme [E] dénie sa signature sur cette reconnaissance de dette.

Sur la demande de report de la dette Au visa des articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, M.

donc jamais été tenue des dettes, qui ne sont donc pas de nature sociale, est bien née d'un emprunt non consenti par son épouse et que l'article 1415 est applicable.

BORGO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

-signé par Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère, faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Marylène BOGAERS

Elle fait valoir qu'elle a obtenu une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui entraîne un effacement total de ses dettes.

Le montant, prestation par prestation, est également bien porté sur la notification de dette du 17 avril 2018.

SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SA SFHE) 1175 Petite Route des Milles 13080 AIX EN PROVENCE Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

[P] ne peut valoir reconnaissance de dette, Mme [W] reproche au premier juge de l'avoir condamnée à paiement alors qu'elle soutient être étrangère à la vente du véhicule.

Emmanuel BREARD Conseiller : M.

De ce que le cautionnement est l'engagement de payer la « propre dette » du débiteur, selon une formule de la Cour de cassation, il découle que le cautionnement est un accessoire de la dette garantie.

Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Christine AUCHE HEDOU Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Emmanuelle

", victime de vols multiples commis par Emmanuel A... ; Attendu que les associés d'une société en nom collectif sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales ; que ceux-ci ont

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

a accepté de verser au bailleur en remboursement partiel de la dette locative le 26 septembre 2024.

Y...se prévaut d'une reconnaissance de dette qui, sans recourir à l'expertise demandée, peut être considérée comme imparfaite au sens des dispositions précitées.