AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Elle n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel.
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DEFUNT, Catherine
09/06/2026
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AURELE POUR VOS DEFUNTS, LECOINTE, Aurélie, Nadine, Janine, Jacqueline
02/04/2024
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Services aux défunts, Quimbel, Aurore, Denise
22/02/2024
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JULES-ANDRE CONTACT DEFUNTS, JOLY, Bastien
06/07/2023
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SARL AU SERVICE DES DEFUNTS
05/02/2023
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Pôle 4 - Chambre 9
5fd9be7b45d709b4f6291c6e
28 novembre 2019
28 novembre 2019
À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
Source officielle