Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, la société a assigné la société Ajassociés en la personne de Me [F] [D], ès qualités de liquidateur en lui notifiant ses conclusions.

Par jugement du 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de la société Va Restaurant pour une durée de 9 années et a nommé la société AJRS en qualité de commissaire

[X], suivant acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, il l'a fait assigner en paiement de la somme de 7000 euros, l'acte ayant été délivré à l'étude du commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice signifié à M.

Par déclaration du 16 octobre 2024 enregistrée le 28 avril 2025, signifiée à la société [1] le 15 novembre 2024 par acte de commissaire de justice remis à personne morale, Mme [C] a saisi la cour d'appel

Par requête déposée au greffe le 11 avril 2025, la société Philae, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité du tribunal de commerce de Bordeaux qu'il constate l'état de cessation

Par courrier du 27 septembre 2023, puis par acte de commissaire de justice, Monsieur [M] [C] a mis en demeure Madame [B] [C] épouse [Z] de quitter les biens occupés par cette dernière consenti à courte

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mai 2025, la déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées par dépôt à l'étude. M. [F] n'a pas constitué avocat.

. ==0== Faute de règlement, monsieur et madame [U] [N] ont fait assigner madame [P] [D] et monsieur [W] [M] par actes de commissaire de justice délivrés le 11 mars 2025 devant le juge des contentieux

Et Mme [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance (y compris le coût des quatre constats de commissaire de justice

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juillet 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude.

[P] a sollicité la réalisation d'un procès-verbal de constat par commissaire de justice, dressé le 13 mai 2022. Par acte en date du 18 octobre 2022, M. [P] a fait assigner M.

[M] [Z], en qualité de juge-commissaire suppléant, M.

Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me Guillaume CALVET substituant Me Mathieu PONS-SERRADEIL de la AARPI CITES AVOCATS, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES EN PRESENCE DE : Le COMMISSAIRE

Vu la signification faite en l'étude du commissaire de justice le 14 janvier 2026 à la SARL [U] AUTO, de la déclaration d'appel du 6 novembre et des conclusions d'appel avec bordereau de pièces du 5 janvier

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date de saisine : 18 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026 et enregistré au greffe de la cour le 15 avril 2026, Mme [D] [E] a assigné en référé M.

Par ordonnance du 16 novembre 2012 du juge-commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire, les fonds de garantie et comptes de réserves constitués dans le cadre du contrat d'affacturage