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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
LES CHAIS DE GARDEGANc/Monsieur Pierre-Philippe Y
6253c8b7bd3db21cbdd860fb
12 avril 2002
12 avril 2002
Un défaut de suivi qualitatif des vins en vrac et en bouteille dont vous avez la charge ayant entraîné des dommages sur les produits et sur la notoriété de notre cave 2.
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Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92792
5 mars 2015
5 mars 2015
.-98870 BOURAIL Représenté par la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Suzanne Rondeau Y... épouse A... née le 16 Décembre 1944 à HOUAILOU (98816) demeurant ...
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