: L'affaire a été débattue le 30 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

: L'affaire a été débattue le 28 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

MICHEL Y... ... 75005 PARIS comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

au barreau de PARIS, toque : T03) (GIDE LOYRETTE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

3 juillet 2013, en audience publique les parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

chambre, chargée de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE [Adresse 4] [Localité 2] (GUADELOUPE) Représentant : Me Pascal BICHARA-JABOUR

copie, en sa qualité d'ayant droit souhaitant faire valoir ses droits, défendre la mémoire du défunt et connaître les causes du décès, du dossier médical de sa mère, Madame X, détenu par l'hôpital Bichat

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de : 1) communication de l'intégralité du dossier médical concernant sa fille X, née le 5 avril 2005 à la maternité de l'hôpital Bichat

DU VERGER Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 15] Me Bichon REPUBLIQUE

Francis Bihin, président de chambre, président, délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 24 juin 2016.

Francis Bihin, président de chambre, président, délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 24 juin 2016.

Francis Bihin, président de chambre, président, délégué à la protection des majeurs suivant ordonnance du premier président du 24 juin 2016.

Francis Bihin, président de chambre, président, délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 24 juin 2016.

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :