AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62c91ac4f3eafe9fcf075fdb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] le 5 juin 2019 contre un jugement du 25 avril 2019 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, ' Condamné M.
Source officiellePage 20 sur 22
2ème Chambre
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer
Source officielle