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4 395 résultats pour « Article TABLEAU VII Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf90

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Boucherie

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

celles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205728

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c2571f0bfda47c900761ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05713_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fe1d6c5e6c8c66e59c58d84

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance - condamner la société Areva TA à verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee1791b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les règles de l'article L.4121-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163e9cb2e03570bfc8b3f28

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

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CA

Chambre commerciale

642d149ccb8fa004f57da223

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447926

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; Considérant que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer 'dans le tableau mentionné

Source officielle