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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e49c25a97f0381f546d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036b9bc2cdca65a1bc584f3
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[W], [F], [Y], [Z] et [K] la somme de 500 euros chacun outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a511
27 octobre 2011
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512
27 octobre 2011
27 octobre 2011
) avec intérêt légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a513
27 octobre 2011
27 octobre 2011
) avec intérêt légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0f
22 mai 2008
22 mai 2008
1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
616337e206e11dac7d76d03c
27 octobre 2011
27 octobre 2011
) - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e206e11dac7d76d03d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
Source officielle2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Il réclame également une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6.000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
14 avril 2026
[Z] [V], l'association culturelle [9] [10] de [Localité 10] et l'[7] pris ensemble la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné in solidum M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00411_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9a26f0192a095954b506c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Article R. 241-51-1 du code du travail'.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; contrairement à ce que soutient la SAS Rockwool France, l'article L. 163-1 du code de l'environnement ne concerne pas que les autorisations régies par le code de l'environnement mais est applicable
Source officiellePage 20 sur 915