[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

Par ailleurs, l'article L.341-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans

446-1 et 946 du code de procédure civile.

au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 111-1 du code monétaire et financier imposant l'euro comme monnaie de paiement, - ordonner à la banque de leur restituer en Francs suisses toutes les sommes versées en Francs suisses au

L3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Elles ne saisissent donc pas la cour qui ne statuera pas sur ces 'demandes'. 1/ Sur la demande de médiation L'article 131-1 du code de procédure civile prévoit que le juge saisi d'un litige peut,

L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail, les astreintes, dommages intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun ou l'article 700

[P] [T] étant intervenu le 20 février 2009, soit un mois après la liquidation judiciaire, les indemnités de rupture réclamées ne sont pas garanties, en vertu de l'article L3253 -8 du code du travail et

L 1471-1 du code du travail.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

L3253 - 6 à L3253 - 17, et D 3253 - 5 du code du travail.

La société APEL-LOR sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L313-22 du code monétaire et financier.

1244-1 du Code Civil et débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE des fins de son appel incident, -Condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui verser une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

16] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 du code du travail ; - Laissé les entiers