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422 résultats pour « Article L241-9 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 juillet 2021, la société SMA au visa des articles 1240 du code civil, L121-1 et suivants, L124-3 et L242-1 du code des assurances, demande à la cour de

Source officielle

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CA

8e Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4c25

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Cependant, au vu des dispositions de l'article L214-169 du code monétaire et financier selon lesquelles la cession de créances, qui s'effectue par la seule remise d'un bordereau, prend effet entre les

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 23 mars 2026, la société anonyme Boursorama prie la cour, au visa des articles 4, 9, 699, et 700 du code de procédure civile, du principe du non-cumul des

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

65a23e197ca18b0008e582e5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu les articles 1108 ; 1112 ; 1112-1 ; 1163 ; 1304 ; 1304-6 ; 1187 ; 1163 ; 1591 ; et 1984 du code civil Vu la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec1

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5056

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L.142-11 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à consignation, les expertises étant prises en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du code de la sécurité sociale, - rappelé

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CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

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CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Chambre 1-9

65b359d31d7564000872db1d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par maître Agnès Ermeneux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale"; Que l'article D 3324-1 du code du travail se substituant à l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

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CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] fait valoir, au visa des articles 16 et 175 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 1641 et 1648 du code civil et 1103 et suivants du code civil : - que l'expert n'a pas respecté

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CA

15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

700 du code de procédure civile, - condamé la S.A.R.I.

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CA

4ème Chambre

5fd938fb4415271dfa39cab0

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Dans leurs dernières conclusions en date du 3 février 2020, au visa des articles 910-4 et 908 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1240 du code civil, M.

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Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbba

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

70-9 du 2 janvier 1970 et notamment son article 6-1, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment ses articles 77 et 92, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu le contrat de

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5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur la demande de nullité du licenciement pour violation du statut de salarié protégé : L'article L2411-6 du code du travail dispose que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée

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CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c11

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En effet s'agissant des escabeaux, l'article R.4323-63 du Code du travail dispose : "Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de 14 travail.

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CA

2ème Chambre

6318348f0876004f131a5ef6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de l'article L. l24-5 du code des assurances ; - le contrat souscrit par la société GESBLEU auprès de CHUBB a pris fin le 27 octobre 2007 ; - conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code

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CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc74

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

450 du code de procédure civile

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