et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L1242-2 1°du code du travail dispose que : « Sous réserve des dispositions de

qui y sont attachés et prive d'effet, à raison de la violation des dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du Code du travail, les licenciements pour motif économique prononcés par le cédant

L1242-12 et L1242-12-1 du code du travail.

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La lettre de l'article L1243-1 du Code de travail dresse la liste exhaustive des cas pouvant permettre la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, parmi lesquels la faute grave ou lourde d'une

MOTIFS Sur la relation contractuelle Aux termes des articles L1224-1 et L 1224-2 du code du travail ,lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ,notamment par

L 1235-4 du code du travail.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

pas lieu à transfert de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

L 3341-7 du code du travail.

par l'article L1243-1 du code du travail puisque la liquidation judiciaire de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure.

L1224-2 du code du travail.