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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f5
15 mai 2013
15 mai 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01319_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le tribunal administratif a retenu que le PADD avait notamment comme objectif de renforcer la qualité paysagère des espaces de respiration au sein du tissu urbain et que le projet, méconnaissant l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242
Source officielle2e chambre sociale
6711fad07603bf88a188488d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] aux dépens de l'instance. M.
Source officielle1ère Chambre
64549e4beedb07d0f8185e99
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] de sorte qu'il est fondé à invoquer la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code précité. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c32
30 janvier 2007
30 janvier 2007
(à Paris); Attendu qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile l'acte de notification du jugement doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0e
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Jean-Marc ARMINGAUD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment () 5°) Les provisions constituées en vue de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e37
6 décembre 2001
6 décembre 2001
700 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X... conclut à la confirmation du jugement entrepris, et sollicite une compensation de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 ; Attendu qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e63c25a97f0381f55da
13 août 2014
13 août 2014
celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur renvoi de cassation,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65e8
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est également prévu des 'Garanties de base incendie, explosion, effondrement, tempête, ouragan ou cyclone, catastrophes naturelles'(article 4.3.1).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleRéférés
6a2260dfcdc6046d4738e7da
3 juin 2026
3 juin 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00311_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellePage 20 sur 281