L. 761-1 du code de justice administrative.

- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L1233-58 II du code du travail.

de l'article 1728 du code général des impôts, celle de 10% prévue, en l'absence de mise en demeure, par le a du même 1 de cet article.

L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La commission en déduit que la référence au « document » figurant à l’article L321-1 du code précité s’entend nécessairement sous réserve des règles régissant la communicabilité partielle de documents,

est contraire à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3212-1-II-1° du code de la santé publique (à la demande de sa soeur [V] [E]).

Elle fait valoir que le contrat a fait l'objet d'une résiliation de plein droit conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 III 1° du code de commerce et que la créance déclarée n'est pas constituée

L. 511-1 du code des assurances ; - que l'absence de fiche d'information est à cet égard sans incidence, en l'absence de sanction prévue par l'article L. 112-2 du même code ; - qu'il appartenait à l'assuré