A a été déféré par Voies navigables de France devant le tribunal administratif de Montpellier en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-2 du code

Appliquant l'article 1371 du code civil, le juge a considéré que le prêt souscrit par Mme [U] [F] seule en 2012 avait eu pour objet d'améliorer les conditions de vie des concubins et de leur enfant commun

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

Ils développent que selon les articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du code de commerce, le projet de fusion doit être publié.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La société Ambulances IDF a mis une ambulance à la disposition de la société Athena, en avril 2022. Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées Atlantiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Foncia AD Immobilier aux dépens.

Aux termes de l'article L. 611-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui

La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4o du code

302 septies A du code général des impôts (). ".

, 2003 (anciens) du Code civil applicables au litige, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.230-1, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - d'infirmer

hauteur de 10%, * la clause 2-2 du même contrat de travail du 3 mars 2003 prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels, limité à 230 Euros par mois en sus du SMIC, - de dire,

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

Sur la régularité de la contrainte L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Sur la prescription des cotisations dues pour l'année 2016 Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, " Les cotisations

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.