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976 résultats pour « Article 422-242 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

653ca5f283c9498318209c07

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02337_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3d

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

€ au titre du préjudice de privation de jouissance, 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement la société MMA assurance Iard, la Sarl Midi bâtiment

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bde

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105d2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

à l'employeur qui l'invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87c

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01484_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149c

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

9 août 2023, la société Docteur [H] demande à la cour de : « Vu les articles 1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5c

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03906_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163820e96ce96677bf0fde9

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

[U] de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique, de condamner par application de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société OXYMETAL à la garantir des condamnations prononcées

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CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

- la régularisation a été opérée au titre de l'article L.242-1 du CSS avec un chiffrage au réel, et non par taxation forfaitaire (article R.243-59-4), - elle rejette l'argument de la société concernant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02024_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

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CA

1ère ch. civile

6971ccdacdc6046d473567e7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3e54c6ec55cf7100ce

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Considérant que Monsieur [U] vise dans ses écritures les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, pour demander la réparation d'un préjudice correspondant à celui dont l'article L. 2422-

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b958

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

Source officielle