699 et 700 du code de procédure civile », - « condamner l'ONIAM à régler aux consorts [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Motifs : Sur l'absence de garantie décennale : Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Elle conclut plus subsidiairement encore au rejet des demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil et au paiement de la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du N. C.

sur l'article 815-12 du code civil, rappelant qu'il appartient à M.

L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation - de les condamner solidairement à leur verser une somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

120 du code général des impôts, et les a assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

[V], ès qualités, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Crédit Agricole aux dépens.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et en conséquence, prononcer la décharge totale des impositions, - dire qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1729 A du code

1792-2 du code civil.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SCP Grappotte Benetreau en vertu de l'article 699 du même code.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention