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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e chambre
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielle19e chambre
633e707ff8faf13e2e973f28
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle19e chambre
633e7082f8faf13e2e973f2c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle19e chambre
633e7083f8faf13e2e973f2e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle19e chambre
633e7083f8faf13e2e973f30
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle19e chambre
633e7083f8faf13e2e973f32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle19e chambre
633e7083f8faf13e2e973f34
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec249cdc6046d4728dbd4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 144 de ce code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60320d393b79654547f71649
4 mai 2018
4 mai 2018
3) Vu le droit allemand et les articles 280,437,438 du Bürgerliches Gesetzbuch Vu les articles 16 du Code de Procédure civile et 276 du Code civil Dire que le droit allemand est applicable et que
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour n'est donc pas saisie de la demande d'irrecevabilité s'agissant du débouté au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450ac
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la prescription de la créance En vertu des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, la prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq années et pour les créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b08cdc6046d4709345a
3 juin 2026
3 juin 2026
des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par suite, la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été régulièrement accomplie.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
23 avril 2026
La Cour a statué dans les termes suivants : Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
23 avril 2025
'; - condamner l'infirmière à lui payer une somme de 6'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[E] les sommes de : - 5 160 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 123 5-3 du code du travail, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413612
29 avril 2024
29 avril 2024
, au visa de l'article L. 3221-4 du même code, avoir subi une inégalité de traitement.
Source officielleChambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
28 avril 2022
En tout état de cause, elle demande le paiement d'une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 20 sur 49