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, rechercher la protection de l'article L.313-24 du code du travail dont il reconnaît ainsi lui-même ne pas relever.

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Par conclusions dernières en date du 27 septembre 2018, ils demandent in limine litis et au visa de l'article L 311-52 du code de la consommation de déclarer la banque irrecevable en ses demandes portant

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109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 314-1, L 314-5, L 331-2 et L 332-1 du code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne

[G] comme le prescrit l'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, dans la mesure où la pièce 14 qu'elle vise au bordereau ne constitue pas la copie des enveloppes

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