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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par suite, les intimés ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'obtenir la réparation des préjudices subis par [L] [A] et de leurs préjudices personnels sur le fondement de l'article L. 421-1 II du code des assurances.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon le II de l'article 258 D de ce code : " Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens, les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
% en application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02417_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6c9
12 avril 2024
12 avril 2024
de la saisine du Conseil avec application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a766ccdc6046d4774f9ce
28 mai 2026
28 mai 2026
dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
préfet n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 313-14 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01353_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'avis du préfet de la Seine-Maritime est illégal au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le vice relevé dans le jugement avant dire droit n'a pas été régularisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04954_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 115