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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
8 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01999_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
dispositions de l'article R. 2152-8 II du code du travail pour prétendre que l'adhésion des chambres régionales à ALLURE devait être rendue publique ou portée à la connaissance de leurs adhérents,
Source officielleETRANGERS
64c0b8f5a67f3dd969e54fe5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 1 b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260338672d229b881632f
10 avril 2014
10 avril 2014
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f914
3 août 2023
3 août 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la rétractation Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats
Source officielleTARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles 6 et 9
Source officielle1ère Chambre
6979f089cdc6046d47f7e829
27 janvier 2026
27 janvier 2026
énoncées à peine de nullité par les articles L.111-1, L.111-2, L.221-5 et L.221-9 du même code, précisant dans le même temps que les dispositions visées dans le contrat, savoir les articles L.121-23 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la SAS Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) d'arrêter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00240_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement
Source officiellePage 20 sur 134