Par jugement en date du 31 juillet 2025 le tribunal, après avoir déclaré recevable l'intervention forcée de [1], a fixé l'indemnisation de la salariée comme il suit : - déficit fonctionnel temporaire

Par un jugement rendu le 15 novembre 2024, le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - fixé, conformément à la proposition de délimitation annexée au rapport d'expertise de

[B] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 20 760 euros, * fixe l'indemnisation de M.

La société Smacl Assurances est intervenue volontairement à l'instance en indiquant venir par voie de fusion-absorption aux droits et obligations de la SA Filia-Smacl.

- Sur le déficit fonctionnel permanent et la demande d'expertise complémentaire : Prétentions et moyens des parties : La société [1] critique la fixation par le premier juge du déficit fonctionnel

Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation ».

En premier lieu, l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur énonce que la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2023, M.

C'est dans ces circonstances qu'après avoir vainement fait intervenir un médiateur de justice, Madame Nelly Y... a, par acte du 30 décembre 2003, assigné Madame X... afin de la voir condamnée à déplacer

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, M. [T] [I], M. [F] [I], Mme [M] [C] et M.

pièces sans intervention sur le gros œuvre ; les travaux qu’a fait réaliser la SCI Prado en 2016 et 2017 sur le parking dont il s’agit ne constituaient qu’une simple amélioration notamment par délimitation

faire approuver judiciairement cette délimitation au visa d'un constat d'huissier également dressé non contradictoirement.

de l’espace boisé classé grevant la parcelle section AD n° 394, différent de celui qui était délimité par le document d’urbanisme antérieur, est entachée d’une erreur matérielle ; – cet espace boisé

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ».

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie

Il souligne que les bornes CJ'correspondent à la délimitation des deux parcelles 133 et 134 (actuellement 204 et partie 205).

et psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent (DFP).