En application des articles 1792 à 1792-3 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

par la MA, Monsieur [C] [H] et la SARL d'architecture [K] [Z] contre l'action en garantie exercée par la SCCV les Terrasses de Manosque'; 'Dit que le recours de la SCCV les Terrasses de Manosque, vendeurs

Sur la responsabilité contractuelle de la Sci La ville rose : L'article 1642-1 du code civil dispose : 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux

Toutefois, le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenue de cette garantie qui n'est due que par l'entrepreneur ; la société LES GRENADINES ne peut donc se prévaloir de la prescription annale pour

L'article 1642-1 du code civil repris par l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

des vices ou des défauts de conformité apparents. » Par ailleurs, aux termes de l'article 1646-1 du code civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux

[W] demandait au tribunal de première instance de Nouméa de : - constater que le revêtement de sol de l'appartement vendu par la société KALINOWSKI PROMOTIONS à M.

Elle souligne que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] '', était parfaitement informé de ces désordres apparents, mais n'a introduit son action en justice à l'encontre du vendeur

Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement contractuel pris par le vendeur d'immeuble à construire

Il est de jurisprudence confirmée que l'obligation de résultat du constructeur d'immeuble persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves.

pas en construction mais achevée antérieurement à la première vente ; qu'il avait la qualité de vendeur d'une maison achevée, pas celle de constructeur de la cheminée ni celle de vendeur d'immeuble à

Le vendeur en l'état futur d'achèvement est comme les constructeurs tenus à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres

Le 3 juillet 1995, la cour d'appel de Toulouse réformait la décision et déboutait les acquéreurs au motif que la SARL I n'avait pas la qualité de vendeur d'immeuble à construire.

Il est constant que le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement.

Ils ajoutent que la Haute cour a aussi retenu que l'action exercée par le vendeur professionnel d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur consommateur pour obtenir paiement du solde du prix

Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Sur la garantie décennale due par le vendeur d'immeuble à construire La société Bouygues immobilier soutient est qu'elle était maître d'ouvrage d'origine mais qu'elle était constructeur non-réalisateur

sur les responsabilités La SARL PRIENE INVESTISSEMENT, vendeur d'immeuble à construire, est tenue, conformément aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, de garantir les acheteurs des désordres