Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
", dont il est fait un usage constant et ininterrompu depuis trois générations, de sorte que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162b61f47859723647203fe
28 février 2013
28 février 2013
et un avantage en nature nourriture par jour travaillé et ce, en vertu d'un usage constant de la profession étant précisé que selon la jurisprudence l'usage constant s'entend d'un usage obéissant aux
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae4
4 juin 2003
4 juin 2003
c'est la nature spécifique et temporaire de chaque mission, tant en termes de durée que d'horaires et de volume de personnel nécessaire, qui permet l'emploi de contrats à durée déterminée, selon un usage
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b4
4 juillet 2007
4 juillet 2007
secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage
Source officielle5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
22 novembre 2018
La société TAC indique qu'elle relève d'un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfef
20 novembre 2008
20 novembre 2008
La Cour de Cassation a jugé " qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée doit être vérifiée non seulement au niveau du
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a7
19 avril 2024
19 avril 2024
Il est par ailleurs précisé qu' « il est d'usage constant dans la branche des services à la personne dans le cadre de l'aide au maintien à domicile de recourir au contrat à durée déterminée en raison de
Source officielleChambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
que la Société Diderot Education Campus appartient à un secteur pour lequel la loi autorise le recours à des contrats d'usage Constater qu'il est d'usage constant dans le secteur d'activité en cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3f
21 février 2008
21 février 2008
Ce nombre, en effet, ne vaut pas une indication de l'usage constant, tant il est vrai que, ces réponses, fort nombreuses, et dans nombre de cas afférentes seulement à l'un ou l'autre des mots indiqués,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
3 juillet 2023
les cas suivants : '[...] 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
27 mars 2007
la définition préci- cise de leur motif; - la société FR3 n'établit pas avoir couvert par contrats à durée détermi- née écrits l'ensemble de la relation de travail; - la société FR3 n'établit pas l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf07
20 novembre 2008
20 novembre 2008
La Cour de Cassation a jugé " qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée doit être vérifiée non seulement au niveau du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
soutient que : - il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, à changer de nom tenant à un motif affectif ; - le nom " de D " est en voie d'extinction ; - il fait un usage
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340307dbf94c22343ca98
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Les époux [R] opposent l'existence d'un usage constant et reconnu concernant les distances des plantations végétales et ont produit : -une attestation du 13 novembre 2008 de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc2
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il rappelle que la cour de cassation décide que l'existence de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit être vérifiée non seulement au niveau du secteur d'activité mais
Source officielle1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444994
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[W] [D] en qualité de professeur de français suivant 17 contrats de travail à durée déterminée à temps partiel indiquant tous qu'ils concernaient une mission : « pour laquelle il est d'usage constant,
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8e
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant qu'elle était appelée Maya depuis son plus jeune âge et qu'il fallait mettre en harmonie son état civil avec l'usage
Source officielle17e Chambre
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
19 mars 2013
précise, et seulement dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda91684c19272137fe5b49
19 juin 2019
19 juin 2019
Aux termes de l'article D. 1242-1-7° du code du travail, l'enseignement fait partie des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c2
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Cette possibilité est réservée aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature
Source officiellePage 2 sur 2580