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2 561 résultats pour « transfert d'une entité économique autonome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16a

Appel

28 février 2012

28 février 2012

d'une entité économique autonome.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93804

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380b

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

transport aviation Security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f4

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Securitas transport aviation Security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d9f

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1da1

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff97030004

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces dispositions s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, c'est-à-dire au transfert d'un ensemble organisé

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cc9413110008238687

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L.1224-1 du code du travail, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; constitue une entité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88805

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

activités à une autre entreprise dans des conditions réalisant un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60365247af8aa7b34d508628

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

HUB de ROISSY'» de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à la société CHECKPORT FRANCE s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome, - a dit que les contrats de travail des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c75e

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Il convient d'ajouter que pour l'application de ce texte, il est nécessaire qu'il y ait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

Source officielle
CA

17e Chambre B

60372b5508af4c065e0f1db8

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

de prestataires sur un même marché sauf transfert d'une entité économique autonome, sous réserve du maintien de cette entité ; que le marché DPCD-132 n'était pas géré par une entité économique autonome

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f9a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Contestant tout transfert d'une entité économique autonome à son profit, la Société EDIPLUS sollicite la confirmation du jugement déféré. Mais c'est en vain que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f818638a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

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CA

1re chambre sociale

677f67a18c38f76f783032e5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce texte, qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, s'applique à tout transfert d'une entité économique autonome, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e96

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

d'une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie est privé d'effet ; que le salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou à l'auteur du licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9f46f2f2149355459d1f0

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

transport aviation Security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9f46e2f2149355459d1ed

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Securitas transport aviation Security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56256

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

et le sèche-linge) , et qu'il était ainsi justifié du transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle