de retraite et d'invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite.

retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages

de retraite et d'invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite.

À partir de cette date, Monsieur [Y] [K] a été placé en invalidité première catégorie, puis en invalidité deuxième catégorie à compter du 5 janvier 1996.

PARIS RG no 10-05272 APPELANT Monsieur Mohand X... ... 75018 PARIS représenté par Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1184 INTIMÉE CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Z] [L] est titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 1er janvier 2007, complétée par l'allocation adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome.

proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du présent décret. » Cet article interdit par principe aux marins de percevoir une pension

Selon l'article R. 815-22 du code de sécurité sociale, « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus

que les droits de l'assuré sont appréciés et calculés selon la loi en vigueur à la date d'effet de l'avantage demandé.

d'un ou plusieurs avantages de vieillesse remplissant certaines conditions, notamment celle d'avoir atteint un âge minimum, abaissé en cas d'inaptitude au travail.

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ouvrir aux contribuables personnes physiques titulaires de prestations de retraite versées sous forme de capital qui y trouvent avantage la faculté

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Madame [S] [I] a été titularisée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, échelon 2, le 2 juin 2004, au sein du centre hospitalier de [Localité 7].

En Août 2005, conformément à la réglementation de la Sécurité Sociale, une pension vieillesse se substituait automatiquement au versement de la pension invalidité payée à [P] [W] depuis le 1er Mars 2005

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

En outre, en application de l'article R.351-12 § 3° du même code, les périodes de versement d'une pension d'invalidité sont comptées comme périodes d'assurance vieillesse pour l'ouverture du droit à pension

, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent percevoir une indemnité

ET PROCÉDURE La Caisse de retraite CANCAVA qui réclame B Sylvie X..., épouse divorcée selon jugement rendu le 2 octobre 1998 de son assujetti, Denis F., le paiement des cotisations d'assurances vieillesse

et invalidité-décès, ainsi que des majorations de retard correspondantes, dues pour la période comprise entre les années 1994 et 1998 dont la réalité se trouve établie à la date du 11 juin 2001 pour un