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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb153
16 avril 2025
16 avril 2025
M. et Mme [K] contestent l'existence de la servitude de passage revendiquée, laquelle est discontinue et ne peut s'établir que par titre soit constitutif, soit récognitif, alors que : l'acte de donation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96fa4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny M. et Mme [Y], par acte d'huissier signifiés le 28 février 2013, aux fins de voir ordonner l'établissement d'un titre constitutif
Source officielle1ère Chambre
6864bea3f8541312a816c470
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des 16 novembre 1973 et 11 avril 1979 ne pouvaient valoir titre récognitif dès lors qu'ils ne faisaient référence à aucun titre constitutif outre qu'ils émanaient des propriétaires des fonds dominants
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e214
15 juin 2011
15 juin 2011
ajoutant que le " titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire
Source officielle1ère chambre civile B
62849043498a54057d102e30
17 mai 2022
17 mai 2022
Ainsi, en l'absence de titre constitutif, pour les servitudes qui ne peuvent s'acquérir par prescription, le titre récognitif constitue le seul mode de preuve Le titre récognitif d'une servitude de
Source officielleChambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e50
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de la servitude du 18 septembre 2001, ' Jugeait que conformément à ce titre constitutif, cette servitude permet l'accès à la station fruitière objet d'un bail rural à long terme au profit du groupement
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea74
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Certes, aux termes de l'article 695 du Code Civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, peut être remplacé par un titre récognitif de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179f
10 août 2022
10 août 2022
Mais selon ce texte, le titre constitutif de servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émané du
Source officielle1re Chambre C
61630e4bda3e3d3066036729
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[J] [L] et Mme [H] [M] épouse [L] ne saurait constituer un titre constitutif d'une servitude qui, en tout état de cause, ne leur serait pas opposable, n'étant pas inscrite dans leur acte, ni publiée à
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8ef
3 juin 2008
3 juin 2008
produits, la parcelle 323 ne bénéficie pas d'une servitude de passage complète contrairement à la croyance qu'il en avait ; Qu'en effet, le titre constitutif de la servitude de passage ne concerne que
Source officielle4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79190
22 mars 2018
22 mars 2018
L'article 695 du code civil précise que « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417bac880aa7ee21f19e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 695 du même code dispose que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988d
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Z..., appelant, sollicite la réformation de l'ordonnance de référé et le rejet des demandes de Monsieur B..., outre la condamnation de ce dernier à la somme de 2. 000 Euros au titre de l'article 700 du
Source officielle1re Chambre C
61628ccc293034a8c342f6d2
13 juin 2013
13 juin 2013
un terrain en friches, - les demandeurs tentent ainsi de détourner la procédure de référé pour obtenir une décision sur le fond, - l'assiette de la servitude de passage n'étant pas définie au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b392
19 février 2008
19 février 2008
leur profit d'une pièce de terre d'une contenance d'environ soixante sept ares, portée sous les numéros 178, 179, 180 et 181 de la Section B du plan cadastral communal, - qu'il n'est produit aucun titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a7
9 février 2010
9 février 2010
le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu leurs conclusions du 7 mai 2009 tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré leur action recevable ; à titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b190
26 février 2008
26 février 2008
D... concluent au contraire à la confirmation des jugements entrepris, ainsi qu' à l' allocation de la somme de 2 000 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f98384a
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT : Aux termes de l'article 695 du code civil ' Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le titre constitutif de la servitude décrit le passage comme « s'effectuant actuellement sur un chemin de terre que l'acquéreur pourra à ses frais améliorer, aménager et porter à une largeur de trois mètres
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c636
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Y... de sa demande de dommages-intérêts ; - condamné Mme X... au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 2 sur 3526