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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6712
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Grange Arthuis est une société de droit français qui a mis en vente par l'intermédiaire de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural de Bourgogne-Franche-Comté (ci-après la SAFER) des terrains
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc14
12 septembre 2008
12 septembre 2008
X... a convenu de vendre son terrain agricole de 4575 m2 au prix de 12195, 92 euros, - ce prix n'était pas dérisoire car M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02847_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
parcelles urbanisées et de former un tout urbanisé plus cohérent ; une autre propriétaire de parcelles à proximité a obtenu, il y a une quinzaine d'années, la transformation d'une grange située sur un terrain
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
réalisation d'un bâtiment de logements collectifs en R+3 et de deux bâtiments de logements individuels en R+1, lui fait grief en ce qu'il modifie profondément l'environnement actuel en lisière de terrains
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Son offre de 11 ç tient compte de la plus-value imputable à la situation privilégiée, non contestée, des parcelles en cause, la valeur d'un terrain agricole étant très inférieure.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff2
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Son offre de 11 ç tient compte de la plus-value imputable à la situation privilégiée, non contestée, des parcelles en cause, la valeur d'un terrain agricole étant très inférieure.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879eb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Son offre de 11 ç tient compte de la plus-value imputable à la situation privilégiée, non contestée, des parcelles en cause, la valeur d'un terrain agricole étant très inférieure.
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'espèce, Monsieur [H] [S] produit un écrit dont les termes sont les suivants : « Je soussigné M [T] [G], demeurant à [Adresse 4], m'engage à céder à la location mes terrains agricoles (environ 24
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a3
9 juin 2011
9 juin 2011
exproprié, retenant des valeurs comprises entre 2 €/ m ² pour un terrain agricole et 63 €/ m ² pour des terrains à bâtir dans ce secteur de la commune en général ; Mais attendu qu'en procédant ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c534
28 février 2008
28 février 2008
(non), terrains agricoles, emplacement privilégié, indemnité de remploi, taux dégressif PARTIES EN CAUSE : SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT dont le siège est Hôtel de la Préfecture
Source officielleChambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e2
10 mai 2022
10 mai 2022
au jour du fait générateur de l'imposition à un montant de 2136 euros (ou, à titre subsidiaire, si la cour ne reconnaissait pas que la parcelle [Cadastre 12] ne devait pas être évaluée au prix des terrains
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
4 août 2023
convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec une entreprise à but d'emploi, le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition de terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des parcelles cadastrées section C n° 155, 490 et 591, situées au hameau des Charbonnières est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elles ne présentent pas les caractéristiques de terrains agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afd
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Q..., au prix de 16 404, 50 euros, un terrain agricole situé à [...] , cadastré section [...] , [...], d'une contenance de 2 hectares 52 ares et 37 centiares, lequel avait été acquise par SY...
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Son offre de 11 ç tient compte de la plus-value imputable à la situation privilégiée, non contestée, des parcelles en cause, la valeur d'un terrain agricole étant très inférieure.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Son offre de 11 ç tient compte de la plus-value imputable à la situation privilégiée, non contestée, de la parcelle en cause, la valeur d'un terrain agricole étant très inférieure.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba9
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Son offre de 11 ç tient compte de la plus-value imputable à la situation privilégiée, non contestée, des parcelles en cause, la valeur d'un terrain agricole étant très inférieure.
Source officielle5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fc
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] [W] et Mme [I] [W] du terrain agricole situé lieudit [Localité 8], cadastré section AS no [Cadastre 3] à [Localité 9] ; Condamne M. [R] [W] et Mme [I] [W] à payer à Mme [T] [N] et M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303379
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[W] estime également que la valeur du terrain retenue pour le calcul ne doit pas être celle d'un terrain agricole mais d'un terrain constructible pour la partie d'assiette de la construction'.
Source officielle2ème chambre A famille
69621bf0cdc6046d47d3b659
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle fait valoir qu'elle a ainsi réglé la totalité du prix de vente du terrain agricole de 30 490 € outre des frais notariés de 1 866,53 €, soit une somme de 16.178,26 excédant sa quote-part.
Source officiellePage 2 sur 341