AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fd9528e2970673bab29401d
25 février 2020
25 février 2020
[P] [K] recevable à agir, - CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet CHAMORAND à payer à la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE la somme de 1000 euros au titre
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Pôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en intervention forcée.
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