Par cet arrêt inédit, antérieur aux arrêts de novembre 2025 cités ci-dessous relatifs au mécanisme de la subrogation légale, la chambre sociale de la Cour a ainsi retenu, en substance, que la subrogation

la concomitance entre paiement et subrogation, n'est pas remplie ; Considérant que le tribunal a accueilli l'argumentation soulevée concernant la subrogation légale mais retenu l'existence d'une subrogation

La société AXA fait valoir que : Sur la subrogation légale, - il découle de l'article L 121-12 du code des assurances qu'il existe un mécanisme de subrogation légale et celle-ci suppose l'existence d'un

La RTM conclut que la société BPCE Assurances ne remplit pas les conditions de la subrogation légale dès lors qu'elle ne communique pas le contrat d'assurance qu'elle affirme avoir souscrit avec Madame

S'agissant de la subrogation légale, l'article L.121-12 du code des assurances qui l'instaure dispose dans son premier alinéa que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Tant au titre de la subrogation légale que de la subrogation conventionnelle.

[J] et son assureur, au titre de la garantie incendie, justifiant donc de la subrogation légale.

Le juge de la mise en état a relevé que les assureurs agissaient sur le fondement de la subrogation légale et non d'une subrogation conventionnelle, que les éléments de preuve soumis aux débats pour justifier

Quant à la demande de remboursement de la société [C], celle-ci la fonde sur la subrogation légale ou l'existence d'un prêt.

La société Elite Insurance ne peut donc se prévaloir de la subrogation légale spéciale pour fonder ses demandes à l'égard des sociétés ACPC et SMABTP. 2) Sur la subrogation légale générale L'article

Sur la subrogation légale L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose : 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

conventionnelle dont elle se prévaut, - ni les conditions de la subrogation conventionnelle ni celles de la subrogation légale ne sont remplies, - l'incendie s'est déclenché dans un lieu inaccessible

Quant à la subrogation légale, elle était prévue par l'ancien article 1251 du code civil, applicable en l'espèce.

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

était-elle tenue au paiement de la dette ä Considérant que l'intimé soutient que le fait que Mademoiselle X... soit tenue personnellement au paiement de la dette constitue un obstacle au jeu de la subrogation

Si la cour devait écarter cette subrogation conventionnelle, elle soutient alors que son action est parfaitement fondée au titre de la subrogation légale par application de l'article 1346 du code civil

le fondement de la subrogation légale alors que la preuve du paiement intervenu en exécution d'une garantie régulièrement souscrite est rapportée et que la police ne prévoit aucune déchéance de garantie

II Sur le bien-fondé des demandes A l'appui de son appel et en réplique à l'appel incident de AREAS, la MATMUT fait valoir que les conditions de la subrogation légale ne sont pas établies.